Etant donné les restrictions de circulation, pose de signalisation , parcage RC et cortèges, la Cellule manifestations de la Gendarmerie se détermine comme suit :

Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR)

Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)

Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR)

Règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR, art. 8)

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (droit des obligations, art. 55)

Conditions particulières :

Cette manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité des organisateurs qui prendront toutes les mesures pour assurer la sécurité de chacun.

La RC 42-C-S pourra être fermée à la circulation pour les cortèges, selon les horaires définis dans les plans et une signalisation de déviation sera mise en place par vos soins et conformément aux plans établis (documents joints et en main de l'organisateur).

Le dispositif de signalisation et les barrages seront éclairés de nuit et en cas de mauvaises conditions atmosphériques.

En cas d'intempéries (terrains impraticables) deux tronçons de la RC 42-C-S pourront être mis en sens unique pour permettre le stationnement des véhicules. Dès lors, le parcage sera admis uniquement longitudinalement sur la partie gauche de la chaussée et dans un bon ordre, conformément aux plans établis (documents joints et en main de l'organisateur).

Dans cette perspective, l'organisateur maintiendra impérativement ces d ispositifs jusqu'au départ du dernier véhicule. Dans l'attente et par mesure de sécurité, les véhicules isolés seront signalés.

La signalisation, qui devra être conforme à l'Ordonnance sur la signalisation routière du 05.09.79
(OSR), pourra être louée, dans la mesure des possibilités, au magasin du Service des routes, au Mont-sur-Lausanne, en vous adressant au moins 15 jours à l'avance au chef magasinier, tél. 021/316.76.89, pour réserver le matériel.

Les directives en matière de circulat ion, de signalisation et de parcage incombent à votre Service de police ou personnel formé et équipé.

Le passage éventuel d'un bus en trafic de ligne ne devra en aucun cas être retardé. Celui des véhicules de secours (feu, ambulance, etc) sera assuré en tout temps.

Durant la manifestation, l'organisateur contrôlera régulièrement le dispositif de signalisation mis en place.


Conditions générales :

Les autorisations délivrées sont valables uniquement pour les activités annoncées.

Cette manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité des organisateurs qui prendront toutes les mesures de sécurité en conséquence et placeront, aux endroits critiques, des plantons équipés, formés et aptes à gérer la mission confiée, conformément à l'article 55 du Code des obligations.

Le nombre de participants doit être adapté en fonction du dispositif mis en place par l'organisateur.

Les organisateurs doivent être au bénéfice d'une autorisation de l'ensemble des communes conce rnées.

L'organisateur sera attentif aux conditions météorologiques et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates.

Les organisateurs doivent effectuer une reconnaissance du ou des parcours avant la manifestation.

L'usage des haut-parleurs ou d'autres procédés de réclames sonores est soumis à l'autorisation de la ou des communes concernées. Les émissions devront être brèves et respecter le repos public.

Les inscriptions sur la chaussée sont interdites.

Les organisateurs sont resp onsables des mesures sanitaires.

Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de renvoi de la manifestation.

Une assurance responsabilité civile valable couvrira toutes les activités de la manifestation.

Le non-respect des conditions figurant sur l'autorisation pourra entraîner l'annulation de la manifestation.

Les publications dans la presse sont à la charge des organisateurs.

En cas de nécessité lors de la mise en place de la signalisation provisoire, des renseignements peuvent être demandés auprès du Service des routes (021/316.70.62).

Les riverains touchés par les restrictions de circulation devront être renseignés par l'organisateur.

Au terme de la manifestation, toute la signalisation sera retirée.

En application du Règlement fixant les émoluments en matière administrative, du 8 janvier 2001, article 1, alinéa 1, chiffre 14, lettre h, un émolument est perçu pour la délivrance de la présente autorisation. Une facture vous parviendra ultérieurement.

Selon l'Art. 180 alinéa 3 de la LSP, 2015 :

"Tout organisateur de manifestation importante comportant des risques sanitaires doit mettre en place, à ses frais, une infrastructure adéquate et prendre les mesures nécessaires à la sécurité sanitaire de l'événement. Ces mesures doivent être validées par le service en charge de la santé publique qui en fixe les conditions"

- Loi sur la santé publique du 29 mai 1985 (état au 01.01.2015) article 180.3

- Règlement sur le service sanitaire en cas de situation particulière, d'accident majeur ou de catastrophe du 23 avril 2008

- Règlement sur les urgences préhospitalières et le transport des patients du 9 mai 2018 (RUPH version 810.81.1)

- Directives de l'Interassociation suisse de sauvetage (IAS) pour l'organisation du service sanitaire lors de manifestations du 24 avril 2003, approuvées par le comité de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.

Selon les informations contenues dans le dossier POCAMA, la manifestation se situe en dessous des bases légales demandant une autorisation du Service de la santé publique.(palier 0 ou 1).

L'organisateur est toutefois encouragé à considérer la possibilité de mettre un dispositif médico-sanitaire (DMS) conforme aux recommandations en la matière, aux critères de risque liés à sa manifestation et son déroulement , au bénéfice du public et des participants.

Les caractéristiques de l'événement, si ils devaient être modifiés de l'annonce POCAMA, nécessitent un dispositif sanitaire adapté à la fréquentation prévue et réelle, ainsi qu' aux critères et analyse de risque.

L'autorisation est positive sous réserve que l'organisateur respecte et prenne acte des informations et conditions ci-dessus.

Etant donné l'utilisation particulière de la voie publique, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) se détermine comme suit :

En cas de fermeture de route, l'organisateur contactera les transports publics pour gérer les perturbations.

En cas de déviation suite à un chantier (éventuellement une fermeture de route), les participants sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence.

Préavis positif moyennant que l'organisateur mette en place un dispositif garantissant l'encadrement et la maîtrise des nombreux participants, en regard de l'ordre public et des réserves émises par les autres services. De ce fait, la manifestation faisant l'objet du présent préavis nécessiterait au minimum qu'un concept de sécurité interne à l'organisation soit prévu ou à défaut, devrait prévoir un ou plusieurs agents de service de sécurité (proportionnel au public), conformément au Concordat su r les entreprises de sécurité privée.